Quand déclarer la TAXE SUR LES SALAIRES ?
Les échéances de la TS (Taxe sur les Salaires)
Quand déclarer et payer la Taxe sur les Salaires ?
Les échéances de déclaration et de paiement de la Taxe sur les Salaires (TS) sont fonction du montant de la TS payée l’année précédente :
- < à 4000€ : 1 déclaration annuelle (formulaire n°2502) unique au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle de versement des rémunérations
- de 4 000€ à 10 000€ : 3 versements provisionnels trimestriels (formulaire n° 2501) les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre pour les rémunérations versées au cours de chaque trimestre civil écoulé. La taxe due pour le dernier trimestre est payée avec le complément de régularisation annuel le 15 janvier (formulaire n°2502)
- > à 10 000€ : 11 versements provisionnels mensuels (formulaire n° 2501) tous les 15 du mois suivant celui de versement des rémunérations. La taxe due pour le mois de décembre est payée avec le complément de régularisation annuelle le 15 janvier (formulaire n°2502)
Par ailleurs :
- Les entreprise partiellement soumise à la TVA doivent souscrire la déclaration annuelle de régularisation au plus tard le 15 mai (versements mensuels) ou le 15 juillet (versements trimestriels) de l’année suivante.
- Les entreprises nouvelles et assimilées disposent d’un délai jusqu’au 30 avril de l’année suivante au plus tard.
Qui doit payer la TS ?
La taxe sur les salaires doit être acquittée par les employeurs établis en France non soumis à la TVA. Ils sont ainsi redevables de cette taxe lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations à leurs salariés (ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au cours de l'année civile précédant celle du paiement de ces rémunérations).
De plus, la taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant n'excède pas 1200€ par employeur, et non par établissement.
Comment payer la TS ?
La ou les déclarations de la Taxe sur les Salaires doivent obligatoirement être transmises et payées par voie dématérialisée, soit par saisie en ligne directement sur le site impots.gouv.fr (EFI ou Échange de Formulaires Informatisés), soit par télétransmission (EDI - Échange de Données Informatisées) via un module spécifique de télédéclaration dans un logiciel comptable ou via un prestataire EDI agréé.
__